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• RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT MIXTE DU 14 JUIN 2006 No/2006 Rôle No 99/09967 John X... Arlette Y... épouse X... Patrick X... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 20 Avril 1999 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le no 98/00491. APPELANTS Monsieur John X..., décédé né le 17 Mars 1973 à MARSEILLE (13000), demeurant ... - 13000 MARSEILLE représenté par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour Madame Arlette Y... épouse X... prise es qualité d'héritière de John X..., décédé le 25/11/2001 née le 18 Août 1951 à SAINT JEAN DE COLE (DORDOGNE), ... - 13012 MARSEILLE représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de la SELARL BAFFERT - FRUCTUS ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur Patrick X... pris en sa qualité d'héritier de John X..., décédé le 25/11/2001 né le 12 Juin 1951 à MARSEILLE (BOUCHES DU RHÔNE), demeurant ... - 13012 MARSEILLE représenté par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assisté de la SELARL BAFFERT - FRUCTUS ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE INTIME FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS article L 422.1 du Code des Assurances, géré par le Fonds de Garantie contre les Accidents de Circulation et de Chasse, dont le siège social est sis 64 rue Defrance 94300 VINCENNES, 39 bd Vincent Delpuech - les Bureaux du Méditerranée - 13255 MARSEILLE représenté par la SCP GIACOMETTI - DESOMBRE, avoués à la Cour, assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Avril 2006 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Mr RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Elisabeth VIEUX, Présidente Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller Madame Dominique KLOTZ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2006.. MINISTÈRE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.Copy
• RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS PhD / BLL Numéro / 06 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRÊT DU 19 janvier 2006 Dossier : 04 / 03078 Nature affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel Affaire : Berthe X... épouse Y... C / Dominique Z..., Corinne X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur GRANGER, conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur LASBIATES, Greffier, à l'audience publique du 19 janvier 2006 date indiquée à l'issue des débats. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 24 Novembre 2005, devant : Monsieur DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Monsieur LASBIATES, greffier présent à l'appel des causes, Monsieur DARRACQ, en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur PETRIAT, Conseiller faisant fonction de Président, par suite de l'empêchement légitime de tous les titulaires et des magistrats désignés par ordonnance et se trouvant le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre de nomination à la Cour Monsieur GRANGER, Conseiller Monsieur DARRACQ, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 12 septembre 2005 qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame Berthe X... épouse Y... née le 13 Juin 1942 à ARCANGUES (64) de nationalité française ... ... 12500 ESPALION représentée par la S. C. P. LONGIN C. ET P., avoués à la Cour assistée de Maître BLAZY-ANDRIEU, avocat au barreau de BAYONNE INTIMES : Monsieur Dominique Camille Z... né le 13 juin 1954 à Chatou (78) ... ... 64200 BIARRITZ Madame Corinne X... née le 3 juillet 1969 à Bidart (64) ... ... 64200 BIARRITZ (bénéficient d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004 / 006320 du 24 / 02 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) représentés par la S. C. P. F. PIAULT / M. LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour assistés de Maître FOURGEAU, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 24 AOUT 2004 rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE BIARRITZCopy
• RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 26 / 01 / 2006 BAUX RURAUX No RG : 05 / 04854 jonction avec dossier RG No 05 / 04858 Tribunal paritaire des baux ruraux d'AVESNES SUR HELPE du 27 Juillet 2005 jugements no 99 / 000010 et 04 / 000006 APPELANTE Madame Marie-Noëlle X... épouse Y... Demeurant ... 59138 PONT SUR SAMBRE représentée par Me STERLILN de la SCP JP STERLIN-C STERLIN, avocats au barreau d'AMIENS INTIMÉS Monsieur Michel Z... Demeurant ... 59138 BACHANT représenté par Me VILLESECHE de la SCP ROFFIAEN-LE FUR-VILLESECHE, avocats au barreau d'AVESNES SUR HELPE Monsieur Avit X... Demeurant ... 59138 BACHANT représenté par Me COLSON de la SCP CHABOT-COLSON, avocats au barreau d'AVESNES SUR HELPE Madame Marie-Christine X... épouse A... Demeurant ... 59750 FEIGNIES représentée par Me COLSON de la SCP CHABOT-COLSON, avocats au barreau d'AVESNES SUR HELPE Madame Marie-Claire X... épouse B... Demeurant ... 59550 PRISCHES représentée par Me COLSON de la SCP CHABOT-COLSON, avocats au barreau d'AVESNES SUR HELPE Madame Marie-Antoinette X... épouse C... Demeurant ... 59440 ST AUBIN représentée par Me COLSON de la SCP CHABOT-COLSON, avocats au barreau d'AVESNES SUR HELPE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame MERFELD, Président de chambre Madame CONVAIN, Conseiller Madame PAOLI, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame GAMEZCopy